-
1 membre élu
-
2 membre
m- membre associé
- membre du bureau
- membre du directoire
- membre de droit
- membre effectif
- membre électif
- membre élu
- membre employeur
- membre d'un Etat fédératif
- membre exportateur
- membre de la fonction publique
- membre importateur
- membre initial
- membre de la mission
- membre nommé
- membre non permanent
- membre occasionnel
- membre ordinaire
- membre originaire
- membre du parlement
- membre à part entière
- membre permanent
- membre du personnel diplomatique
- membre de plein droit
- membre du poste consulaire
- membre de la profession judiciaire
- membre d'une profession libérale
- membre salarié
- membre sortant
- membre suppléant
- membre supplémentaire
- membre à titre personnel
- membre titulaire
- membre travailleur
- membre votant -
3 mal
1. mtourner en mal — см. tourner bien
- à mal- en mal2. adj m; adj f - male 3. advmal balancé — см. bien balancé
dégoter mal — см. dégoter bien
marquer mal — см. marquer bien
mal membré — см. bien membré
mal né — см. bien tourné
être mal noté — см. être bien noté
mal pensant — см. bien pensant
se sentir mal — см. se sentir bien
tomber mal — см. tomber bien
mal torché — см. bien torché
mal tourner — см. tourner bien
tourner mal — см. tourner bien
être mal venu — см. être bien venu
être mal vu — см. être bien vu
- pas mal- être mal- mal élu -
4 Article 97
1. Peut être élu député à la Douma d'Etat tout citoyen de la Fédération de Russie, âgé de plus de vingt et un ans et possédant le droit de vote.2. Une même personne ne peut être simultanément membre du Conseil de la Fédération et député à la Douma d'Etat. Le député à la Douma d'Etat ne peut être député aux autres organes représentatifs du pouvoir d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale. 3. Les députés à la Douma d'Etat exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d'Etat ne peuvent appartenir à la fonction publique, exercer une autre activité rémunérée, à l'exception d'une activité d'enseignement, scientifique et autre activité de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 97[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 97[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 97[/ref]> -
5 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
См. также в других словарях:
élu — élu, ue [ ely ] adj. et n. • XIIe ; de élire 1 ♦ Relig. Choisi par Dieu. Le peuple élu : le peuple juif. N. Beaucoup d appelés, mais peu d élus. 2 ♦ N. Personne que le cœur choisit. Il va se marier. Quelle est l heureuse élue ? 3 ♦ Soumis à… … Encyclopédie Universelle
Élu local — ● Élu local membre élu d un conseil municipal, d un conseil général, d un conseil régional … Encyclopédie Universelle
membre — [ mɑ̃br ] n. m. • 1080; lat. membrum I ♦ 1 ♦ Chacune des quatre parties appariées du corps humain qui s attachent au tronc. « Les membres sont des leviers articulés composés de trois segments » (Carrel). La tête, le tronc et les membres. Membre… … Encyclopédie Universelle
membré — membre [ mɑ̃br ] n. m. • 1080; lat. membrum I ♦ 1 ♦ Chacune des quatre parties appariées du corps humain qui s attachent au tronc. « Les membres sont des leviers articulés composés de trois segments » (Carrel). La tête, le tronc et les membres.… … Encyclopédie Universelle
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Neuvième Gouvernement de Nouvelle-Calédonie — Le neuvième gouvernement de la Nouvelle Calédonie formé depuis l Accord de Nouméa, dit troisième gouvernement Martin ou gouvernement Martin III, est élu le 3 mars 2011. Le huitième gouvernement (dit « gouvernement Gomès »),… … Wikipédia en Français
Pierre Frogier — Mandats 3e Président de l Assemblée de la Province Sud Actuellement en fonction … Wikipédia en Français